Vous venez de recevoir un avis plutôt inquiétant vous informant que votre propriétaire veut vous évincer et transformer votre logement en salon de coiffure? Vous avez plutôt reçu une lettre vous exprimant l’intention du propriétaire de reprendre votre logement pour y loger sa fille? La reprise de logement et l’éviction sont des situations plutôt fréquentes qui sont inhérentes au droit de propriété de votre propriétaire. Néanmoins, il arrive bien souvent que ce dernier exerce ce droit de manière abusive, quitte à mettre en péril votre droit au maintien dans les lieux et d’où l’importance d’être bien informé.
La reprise de logement est la situation où le propriétaire reprend votre logement soit pour se loger lui-même, pour loger ses enfants, ses parents ou bien toute autre personne dont il est le principal soutien. Il est important de noter qu’il ne pourra pas reprendre les appartements s’il gère l’immeuble en tant que compagnie ou s’il en est copropriétaire indivis avec quelqu’un d’autre que son conjoint. Pour que sa reprise soit valable il devra vous envoyer un avis 6 mois avant la fin de votre bail à durée déterminée ou 1 mois avant si ce dernier est de moins de 6 mois. Si votre bail est à durée indéterminé il devra l’envoyer 6 mois avant la date de la reprise en tant que telle. Cet avis devra contenir le nom de la personne pour qui il reprend le logement, la nature de son lien avec le propriétaire ainsi que la date prévue de la reprise. Vous aurez alors 1 mois pour y répondre par courrier recommandé, l’omission de le faire étant réputé être un refus de vous y conformer. Si vous refusez le propriétaire aura alors 1 mois pour s’adresser à la Régie du logement afin de faire valider la reprise, s’il ne le fait pas dans ce délai il ne pourra pas reprendre votre logement et vous pourrez continuer d’y habiter en toute légalité.
L’éviction, quant à elle, ne peut être obtenue que pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. Pour exercer ce recours, le propriétaire sera tenu de vous offrir une indemnité équivalente à 3 mois de loyer ainsi que des frais raisonnables de déménagement. Son avis devra être donné dans les mêmes délais que pour la reprise et indiquer la nature de la modification au logement ainsi que sa date prévue. Au contraire de la reprise, si vous la refusez, vous devrez agir dans le mois suivant sa réception en vous adressant à la Régie du logement, sinon quoi vous serez réputé avoir accepté l’éviction.
Bien que souvent légitime, il arrive parfois que les propriétaires utilisent ces recours afin de mettre à la porte un locataire dont ils souhaitent se débarrasser. Cela explique pourquoi ils doivent obtenir l’autorisation du tribunal pour relouer le logement en question advenant qu’ils ne donnent pas lieu à leur reprise ou à leur éviction. Si vous réalisez que votre propriétaire a fait preuve de mauvaise foi, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement afin d’obtenir des dommages et intérêts ainsi que des dommages punitifs à titre de compensation pour ce déménagement non justifié. N’hésitez pas à vous adresser au Comité logement Rive-Sud afin de vous préparer pour ce recours!
La reprise de logement est la situation où le propriétaire reprend votre logement soit pour se loger lui-même, pour loger ses enfants, ses parents ou bien toute autre personne dont il est le principal soutien. Il est important de noter qu’il ne pourra pas reprendre les appartements s’il gère l’immeuble en tant que compagnie ou s’il en est copropriétaire indivis avec quelqu’un d’autre que son conjoint. Pour que sa reprise soit valable il devra vous envoyer un avis 6 mois avant la fin de votre bail à durée déterminée ou 1 mois avant si ce dernier est de moins de 6 mois. Si votre bail est à durée indéterminé il devra l’envoyer 6 mois avant la date de la reprise en tant que telle. Cet avis devra contenir le nom de la personne pour qui il reprend le logement, la nature de son lien avec le propriétaire ainsi que la date prévue de la reprise. Vous aurez alors 1 mois pour y répondre par courrier recommandé, l’omission de le faire étant réputé être un refus de vous y conformer. Si vous refusez le propriétaire aura alors 1 mois pour s’adresser à la Régie du logement afin de faire valider la reprise, s’il ne le fait pas dans ce délai il ne pourra pas reprendre votre logement et vous pourrez continuer d’y habiter en toute légalité.
L’éviction, quant à elle, ne peut être obtenue que pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. Pour exercer ce recours, le propriétaire sera tenu de vous offrir une indemnité équivalente à 3 mois de loyer ainsi que des frais raisonnables de déménagement. Son avis devra être donné dans les mêmes délais que pour la reprise et indiquer la nature de la modification au logement ainsi que sa date prévue. Au contraire de la reprise, si vous la refusez, vous devrez agir dans le mois suivant sa réception en vous adressant à la Régie du logement, sinon quoi vous serez réputé avoir accepté l’éviction.
Bien que souvent légitime, il arrive parfois que les propriétaires utilisent ces recours afin de mettre à la porte un locataire dont ils souhaitent se débarrasser. Cela explique pourquoi ils doivent obtenir l’autorisation du tribunal pour relouer le logement en question advenant qu’ils ne donnent pas lieu à leur reprise ou à leur éviction. Si vous réalisez que votre propriétaire a fait preuve de mauvaise foi, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement afin d’obtenir des dommages et intérêts ainsi que des dommages punitifs à titre de compensation pour ce déménagement non justifié. N’hésitez pas à vous adresser au Comité logement Rive-Sud afin de vous préparer pour ce recours!
La reprise de logement et l’éviction
Vous souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail mais n’arrivez pas à vous entendre avec votre propriétaire ? Vous voyagez durant 6 mois, mais souhaitez réintégrer votre logement à votre retour ? La cession de bail et la sous-location sont des moyens tout indiqués pour vous permettre de quitter votre logement avant l’expiration de votre contrat.
La cession de bail est un recours permettant au locataire cédant de transférer son bail tel qu’il est à un nouveau locataire, aussi appelé le cessionnaire. Ainsi, il n’aura plus de relation contractuelle avec son propriétaire et pourra quitter le logement sans que cela ne lui soit préjudiciable. Ce procédé sous-entend donc que le propriétaire ne peut pas choisir lui-même son nouveau locataire ou augmenter son loyer en cours de bail, ce qui peut donner lieu à des contestations de sa part.
La sous-location, tant qu’à elle, est une mesure davantage conseillée lorsque le locataire souhaite réintégrer son logement éventuellement. Ainsi, le locataire agit comme sous-locateur envers le nouvel occupant et est donc responsable envers lui comme un propriétaire. Il restera néanmoins responsable de ses obligations envers le propriétaire lui-même, comme par exemple pour l’état du logement ou pour le paiement du loyer, ce qui en fait donc un recours plus risqué. En raison des particularités de cette démarche nous vous recommandons de contacter votre comité logement afin de vous assurer de bien comprendre les tenants et aboutissants de celle-ci.
Comment procéder ?
Ainsi, pour sous-louer ou céder votre bail vous devrez tout d’abord vous assurer que vous n’habitez pas dans un logement à loyer modique ou dans un établissement d’enseignement, puisqu’il est impossible pour ces locataires d’utiliser de tels recours. Par ailleurs, si vous êtes en couple il est important de vérifier si une déclaration de résidence familiale a été inscrite à la section I de votre bail ou alors si elle a été transmise par avis à votre propriétaire. Si c’est le cas, vous aurez besoin du consentement de votre conjoint avant de céder ou de sous-louer le logement, et ce sous peine de nullité.
Une fois que vous vous êtes assuré de pouvoir légalement céder ou sous-louer, vous pourrez entamer vos démarches pour trouver un locataire, soit via un site web de petites annonces ou bien en installant une pancarte dans votre fenêtre. Lorsque vous l’aurez trouvé, vous devez lui faire signer une entente de location conditionnelle à l’acceptation de votre propriétaire afin de vous protéger. Finalement, vous devrez envoyer un avis de sous-location ou de cession de bail par courrier recommandé au propriétaire, en incluant le nom et l’adresse du nouvel occupant. Cet avis et cette entente sont d’ailleurs disponibles sur le site web du Comité logement Rive-Sud.
Votre propriétaire aura alors 15 jours à partir de la réception de l’avis pour accepter ou refuser le cessionnaire ou le sous-locataire. S’il ne répond pas dans ce délai, il sera réputé avoir accepté le nouvel occupant. S’il accepte, il pourra vous demander le remboursement des frais raisonnables d’enquête de crédit. Par contre, en cas de refus il devra préciser les motifs de son refus dans sa réponse sinon quoi son avis ne sera pas valide. Ces motifs doivent être sérieux, comme par exemple l’incapacité de payer du locataire ou ses antécédents avec la justice. Advenant un refus non justifié, vous pourrez toujours vous adresser à la Régie du logement afin de faire valider votre sous-location ou cession.
campagne annuelle contre les hausses de loyer
Parce que pour défendre ses droits il faut d’abord les connaître, le Comité logement Rive-Sud effectue chaque année une large campagne d’information particulièrement axée sur la hausse de loyer.
Pour ce faire, nous distribuerons plus de 15 000 dépliants sur les hausses de loyer aux locataires sur notre territoire. Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée aux hausses de loyer à : http://www.comite-logement.org/hausse-de-loyer.html.
Pour ce faire, nous distribuerons plus de 15 000 dépliants sur les hausses de loyer aux locataires sur notre territoire. Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée aux hausses de loyer à : http://www.comite-logement.org/hausse-de-loyer.html.
