hausse de loyer non justifiée,
Faites respecter vos droits !

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La hausse de loyer doit respecter certaines règles pour être légale.

Nous vous proposons de suivre ces quatre étapes pour vous aider à décider si l'augmentation
que vous avez reçue doit être contestée et, le cas échéant, préparer ensuite votre réponse.

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L'avis d'augmentation :
  1. doit parvenir par écrit (en cas d’avis verbal, mieux vaut répondre par écrit) ;
  2. doit être la même langue que le bail ;
  3. doit préciser :
  • le montant de l’augmentation
  • le délai d’un mois accordé au locataire pour refuser l’augmentation
  • les autres modifications au bail
Pour que l'avis soit valide, il doit respecter ces délais :
  • bail d’un an ou plus : 3 à 6 mois avant la fin du bail ;
  • bail de moins de 12 mois : 1 à 2 mois avant la fin du bail ;
  • bail à durée indéterminée ou bail verbal : 1 à 2 mois avant la date de modification souhaitée ;
  • bail à durée fixe d’une chambre :
          - entre 10 à 20 jours avant la fin du bail ;
          - ou 10 à 20 jours avant la date de modification souhaitée si la durée est indéterminée.
Même si l'avis est bien rédigé et qu'il respecte les délais, la hausse peut être abusive.
Une hausse de loyer supérieure à l’estimation de la Régie doit être justifiée par :
  • une augmentation des dépenses d’exploitation de immeuble;
  • l’augmentation des taxes municipales et scolaires;
  • des réparations et améliorations majeures faites par le propriétaire.
Si votre propriétaire ne peut justifier l'augmentation demandée, nous vous conseillons de la refuser.

Vous avez un mois pour répondre
trois réponses sont possibles

REFUSER
Vous devez répondre au propriétaire par courrier recommandé, dans un délai d’un mois après la réception de l’avis : « Je désire reconduire mon bail, mais je refuse l’augmentation proposée. » Vous pouvez aussi utiliser le formulaire « Réponse du locataire à l'avis d'augmentation et de modification d'une autre condition du bail » de la Régie du logement.

ACCEPTER L’AUGMENTATION
Ne pas répondre signifie que votre bail se renouvelle aux conditions inscrites dans l’avis reçu.
Nous vous conseillons de refuser toute augmentation abusive.

DÉMÉNAGER
Répondre au propriétaire par courrier recommandé, dans un délai d’un
mois après la réception de l’avis : « Je ne veux pas reconduire mon bail. »